Liste de affaires inscrites à l'audience publique du 14 juin 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Visualiser l'audience publique des affaires n° 2011-142, 2011-143, 2011-144 et 2011-145 QPC


Affaire n° 2011-142 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'Etat
    -Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 : article 4
    -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : article 59
    -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : article 2
    -Code de l'action sociale et des familles : article L. 262-24
    -Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : article 7
    -Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 51

Affaire n° 2011-143 QPC

Affaire n° 2011-144 QPC

Affaire n° 2011-145 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'Etat
    -Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 : article 4
    -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : article 59
    -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : article 2
    -Code de l'action sociale et des familles : article L. 262-24
    -Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : article 7
    -Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 51
    -Code de l'action sociale et des familles : article L. 14-10-6

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Décision rendue publique le 30 juin 2011




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