L'audience publique débute à 9 h 30
Affaire n° 2011-136QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Code de l'action sociale et des familles : article L. 471-5
-Code civil : article 419
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Décision rendue publique le 17 juin 2011
Affaire n° 2011-137QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Code de l'action sociale et des familles : articles L. 262-4
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Décision rendue publique le 17 juin 2011
Affaire n° 2010-138PC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Code de l'urbanisme : article 600-1-1
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Décision rendue publique le 17 juin 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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