L'audience publique débute à 9 h 00.
Affaire n° 2011-134 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60
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Décision rendue publique le 17 juin 2011
Affaire n° 2011-135 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code de la santé publique : articles L. 3213-1 et L. 3213-4
Affaire n° 2010-140 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de la santé publique : article L. 3213-4
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Décision rendue publique le 10 juin 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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