Audience publique du 24 mai 2011

L'audience publique débute à 9 h 00.

Affaire n° 2011-134 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'Etat
    -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60

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Décision rendue publique le 17 juin 2011


Affaire n° 2011-135 QPC

Affaire n° 2010-140 QPC

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Décision rendue publique le 10 juin 2011


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