L'audience publique débute à 9 h.
Affaire n° 2011-155 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 39
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Décision rendue publique le 29 juillet 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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