Affaire 2011-642 DC [LFSS] : saisines sénateurs et députés

Le 6 décembre 2011, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés:

  • affaire n° 2011-642 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 .

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