Affaire 2011-641 DC : saisine sénateurs

Le 22 novembre 2011, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • affaire n° 2011-641 DC, loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

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