Séance du 21 janvier 2010

Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • La loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans : décision n° 2009-597 DC

  • La loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin : décision n° 2009-598 DC

Fond h3 Communiqué de presse