Séance du 20 mai 2010

Le 20 mai, le Conseil constitutionnel :

- a statué sur la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature : décision n° 2010-606 DC

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- a annulé les opérations électorales dans la 10ème circonscription des Yvelines : décision n° 2009-4534

Fond h3 - 2 Lire le communiqué de presse