Séance du 14 décembre 2010

Le 14 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Décision n° 2010-221 L 2010

  • la situation de M. Philippe MARINI au regard du régime des incompatibilités parlementaires : Décision n° 2010-28 I