Séance du 11 février 2010

Le 11 février, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : décision n° 2010-603 DC



  • La nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : décision n° 2010-219 L