Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2010-15/23 QPC : Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres
Lire le communiqué de presse
-
n° 2010-16 QPC : M. Philippe E.
Lire le communiqué de presse
-
n° 2010-18 QPC : M. Lahcène A.
Lire le communiqué de presse