Liste des affaires QPC inscrites à l'audience publique du 27 juillet 2010 à 9h30

Affaire n° 2010-19 QPC

Affaire n° 2010-27 QPC

  • Décision de renvoi de la Cour de cassation : n° 12093 et n° 12101
    - Livre des procédures fiscales : Article L. 16 B

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Affaire n° 2010-20 QPC

Affaire n° 2010-21 QPC

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Affaire n° 2010-24 QPC

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