Liste des affaires QPC inscrites à l'audience publique du 25 mai 2010 à 9h30

Affaire n° 2010-1 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'État du 14 avril 2010
    - Loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 : article 26
    - Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : article 68
    - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : article 100

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Affaire n° 2010-3 QPC

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