Liste des affaires QPC inscrites à l'audience publique du 16 novembre 2010 à 9h30

Affaire n° 2010-69 QPC

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Décision rendue publique le 26 novembre 2010



Affaire n° 2010-70 QPC

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Décision rendue publique le 26 novembre 2010



Affaire n° 2010-71 QPC

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Décision rendue publique le 26 novembre 2010