Liste des affaires QPC inscrites à l'audience publique du 15 juin 2010 à 10h30

Affaire n° 2010-5 QPC

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Affaire n° 2010-8 QPC

A la demande de l'une des parties, et en application de l'article 9 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le Président du Conseil constitutionnel a décidé que cette audience ne ferait pas l'objet d'une diffusion sur le site Internet du Conseil.