Liste des affaires QPC inscrites à l'audience publique du 14 décembre 2010 à 9h30

Affaire n° 2010-83 QPC

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Décision rendue publique le 13 janvier 2011



Affaire n° 2010-84 QPC

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Décision rendue publique le 13 janvier 2011



Affaire n° 2010-85 QPC

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Décision rendue publique le 13 janvier 2011