Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 9 septembre 2010

Affaire n° 2010-25 QPC

  • Décision de renvoi de la Cour de cassation
    - Code de procédure pénale : 2ème alinéa de l'article L. 706-54, 3ème alinéa de l'article L. 706-54, article 706-55, 1er alinéa du II de l'article L. 706-56
    - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : article 29

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Affaire n° 2010-26 QPC

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Affaire n° 2010-28 QPC

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