Séance du 9 avril 2009

Le 9 avril, le Conseil constitutionnel :

  • a statué sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
    - décision n° 2009-579 DC

  • a statué sur la nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle :
    - décision n° 2009-216 L

  • a déclaré inéligibles deux candidats à des élections législatives partielles suite à des décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) :
    - décision n° 2008-4529 (Eure-et-Loir, 1ère circ)
    - décision n° 2008-4530 (Eure-et-Loir, 1ère circ)

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