Le 6 août, le Conseil constitutionnel :
- a statué sur la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et
thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires :
Communiqué de presse - décision n° 2009-588 DC
- a statué sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 :
Communiqué de presse - décision n° 2009-585 DC
- a constaté la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision n° 2009-20 D
RSS
Twitter
Liste de diffusion