Séance du 30 juillet 2009

Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental :
    décision n° 2009-586 DC
  • la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte : décision n° 2009-587 DC

Fond h3 Lire le communiqué de presse