Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Vous êtes ici > Accueil > Français > Actualités > 2009

Séance du 30 juillet 2009

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental :
    décision n° 2009-586 DC
  • la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte : décision n° 2009-587 DC

Fond h3 Lire le communiqué de presse