Le 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : décision n°
2009-594 DC
communiqué de presse - décision - commentaire aux Cahiers
- La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : décision n° 2009-595 DC
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