Le 22 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet :
décision n° 2009-590 DC - communiqué de presse
- la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence :
décision n° 2009-591 DC - communiqué de presse
- la demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat :
décision n° 2009-21 D - communiqué de
presse
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