Séance du 18 mars 2009

Le 18 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :

- la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : décision n° 2009-578 DC

- sur la situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur, au regard du régime des incompatibilités parlementaires : décision n° 2009-27 I

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