Séance du 14 octobre 2009

Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel :

  • a statué sur la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers :
    Fond h3 décision n° 2009-589 DC

  • a statué sur la nature juridique de dispositions figurant dans la partie législative du code de la sécurité sociale et dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
    Fond h3 - 2 décision n° 2009-218 L

  • a prononcé un non lieu à déclarer l'inéligibilité d'un candidat à une élection législative partielle suite à une décision rendue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) :
    Fond h3 - 3 décision n° 2009-4533 (Gironde, 8ème circ.)

Fond h3 - 4 Lire le communiqué de presse