Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel :
- a statué sur la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers :
décision n° 2009-589 DC
- a statué sur la nature juridique de dispositions figurant dans la partie législative du code de la sécurité sociale et dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
décision n° 2009-218 L
- a prononcé un non lieu à déclarer l'inéligibilité d'un candidat à une élection législative partielle suite à une décision rendue par la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) :
décision n° 2009-4533 (Gironde, 8ème circ.)
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