Liste des affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance du 22 octobre 2009



Demande de constatation de déchéance


N° d'affaire

Personne concernée

Auteur de
la demande

Date de
la saisine

2009-21 D

Gaston FLOSSE
Sénateur de la Polynésie française

Ministre d'État,
garde des Sceaux,
ministre de la justice
et des libertés

5 oct 2009