Formation "Droit constitutionnel et question de constitutionnalité" le 19 juin 2009

Formation du 19 juin 2009Conseil constitutionnel, Conseil national des Barreaux,
Conférence des Bâtonniers, Ordre des Avocats de Paris
Vendredi 19 juin 2009
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier - 75001 Paris

Fond h3 Intervention de Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel

Fond h3 - 2 Programme de la formation

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s'ils estiment qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans les conditions définies par la loi organique prochainement débattue au Parlement, la question préalable de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, le nouvel article 61-1 de la Constitution garantit un large accès à ce mécanisme tout en évitant, qu'il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.

C'est l'objet de la formation organisée par le Conseil constitutionnel avec le Conseil national des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers. Elle réunit plus de 150 avocats de Paris et de province. Ouverte par Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux, cette manifestation a pour objet de mieux faire connaître le Conseil constitutionnel, ses compétences, son organisation et ses méthodes de travail. Mettant en lumière la constitutionnalisation du droit, en particulier du droit de propriété, du droit pénal et de la procédure pénale, cette formation vise à ouvrir le débat avec les acteurs du droit et répondre à leurs nombreuses questions. La sensibilisation de ces derniers est en effet le gage du succès de la réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui constitue une avancée pour la protection des droits et libertés ainsi qu'un important progrès de l'État de droit.

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