Septembre 2013 : Le contentieux des élections législatives de juin 2012

En rendant publiques, le 11 juillet 2013 ses observations relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 (décision n° 2013-26 ELEC), le Conseil constitutionnel a clôturé l'examen du contentieux relatif à ces élections.

L'article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. À la suite des élections législatives de juin 2012, il a été saisi de 108 réclamations formées par des candidats ou des électeurs sur le fondement de cet article.

Le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) saisit le Conseil constitutionnel de la situation des candidats dont le compte de campagne a été rejeté ou n'a pas été déposé dans le délai prévu à l'article L. 52-12 du même code. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a, à compter d'octobre 2012, été saisi de la situation de 238 candidats aux élections de juin 2012.

Les contestations ne nécessitant pas d'instruction contradictoire (requêtes irrecevables ou manifestement infondées) ont été jugées dans un délai d'un mois. Pour les affaires soumises à instruction, le délai moyen d'examen a été de 150 jours en l'absence de griefs financiers et de 169 jours lorsqu'un tel grief a été invoqué. Par ailleurs, pour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le délai moyen de traitement a été de 70 jours.

Pour examiner ces 348 requêtes et saisines le Conseil constitutionnel a procédé à des auditions dans douze affaires. Il s'est réuni vingt-et-une fois en séance plénière.

S'agissant des requêtes formées par les candidats ou les électeurs, le Conseil constitutionnel a rendu 95 décisions [1] composées de 88 décisions de rejet et de 7 annulations. Ces annulations portent à 70 le nombre des opérations électorales législatives annulées par le Conseil constitutionnel depuis 1959. Pour les élections législatives de juin 2012, ces annulations ont concerné la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine[2], la 1ère circonscription du Val-de-Marne[3], la 6ème circonscription de l'Hérault[4], la 2ème circonscription de l'Oise[5], la 1 ère circonscription de Wallis-et-Futuna[6], les 1ère et 8ème circonscriptions des Français établis hors de France[7]. Dans chacune de ces circonscriptions, des élections partielles ont été organisées.

S'agissant des saisines par la CNCCFP, le Conseil constitutionnel a rendu 238 décisions. 192 candidats ont été déclarés inéligibles (89 pour un an et 103 pour trois ans). En revanche, pour 40 candidats, le Conseil n'a pas prononcé d'inéligibilité. Six décisions de non-lieu à statuer ont également été rendues après que la CNCCFP a annulé sa décision saisissant le Conseil constitutionnel.


Voir aussi notre dossier thématique « Élections législatives 2012 »

Consulter le contentieux des élections législatives 2012



[1] Compte tenu des jonctions.

[2] Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

[3] Décision n° 2012-4565/67/68/74/75/77 AN du 18 octobre 2012

[4] Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012

[5] Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013

[6] Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013

[7] Décisions nos 2012-4551 AN et 2012-4633 AN du 15 février 2013