Septembre 2010 : Question prioritaire de constitutionnalité : Premiers chiffres

La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Depuis cette date, le Conseil constitutionnel a enregistré 222 décisions transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation : 163 décisions de non-renvoi (soit 68 %) et 58 décisions de renvoi (soit 32 %). Pour ces dernières, 30 proviennent du Conseil d'État, 28 de la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel a rendu 22 décisions de QPC portant sur 35 décisions de renvoi des deux cours suprêmes. Parmi ces décisions, on dénombre 10 décisions de conformité totale (45 %), 1 de conformité sous réserve, 5 de non-conformité totale dont une avec effet différé, 2 de non-conformité partielle dont une avec effet différé et 4 décisions de non-lieu (18 %). En résumé et pour faire de « grands blocs » : 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle ou totale, 20 % de non-lieu.

Les parties ont, à deux exceptions près, toujours eu recours à des avocats. Les parties ont dans 62 % des cas eu recours à des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et dans 38 % des cas à des avocats à la Cour.

Le Premier ministre a produit dans toutes les affaires. Le Président de l'Assemblée nationale a produit pour les cinq premières QPC enregistrées au Conseil constitutionnel.

Le délai moyen de jugement des QPC par le Conseil constitutionnel a été légèrement inférieur à deux mois. Ce délai moyen va néanmoins évoluer avec l'été. Les QPC jugées entre mi-septembre et mi-octobre le seront en trois mois. Le délai minimal a été de 23 jours, le délai maximal de 91 jours.

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de 23 décisions de renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation. La plus ancienne de ces décisions a été enregistrée au Conseil constitutionnel, sur renvoi de la Cour de cassation, le 17 juin 2010 et doit donc être jugée avant le 17 septembre 2010 (QPC 2010-25). La plus récente est celle enregistrée le 23 juillet 2010 sur renvoi du Conseil d'État et doit donc être jugée avant le 23 octobre 2010 (QPC 2010-58).

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