Novembre 2014 : Le Conseil constitutionnel et les élections sénatoriales du 28 septembre 2014

Les élections sénatoriales qui ont eu lieu le dimanche 28 septembre 2014 pour les 178 sièges de sénateurs de la série 2 (ainsi que pour pourvoir au remplacement d'un siège vacant dans une circonscription de la série 1) pouvaient faire l'objet de contestations, dans les formes prévues à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, jusqu'au dixième jour suivant la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Au terme de ce délai, 17 requêtes portant sur 15 circonscriptions ont été enregistrées au Conseil constitutionnel.

Lors des précédentes élections sénatoriales du 25 septembre 2011, 6 requêtes portant sur 6 circonscriptions avaient été enregistrées. Il faut remonter aux élections sénatoriales du 26 septembre 2004 pour trouver un nombre de requêtes similaire à celui des élections sénatoriales de 2014 (20 requêtes portant sur 14 circonscriptions).

Mettant en œuvre la procédure simplifiée pour l'examen de certaines requêtes, prévue par le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre1958, le Conseil a rejeté sans instruction contradictoire préalable, par décision motivée, trois requêtes ne contenant que des griefs manifestement insusceptibles d'avoir une influence sur les résultats de l'élection (décisions nos 2014-4901 SEN, 2014-4903 SEN et 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014).

Les 14 autres requêtes portant sur 14 circonscriptions (Alpes-Maritimes, Aveyron, Territoire de Belfort, Calvados, Eure-et-Loir, Hérault, Rhône, Tarn, Vaucluse, Yonne, Guyane, Polynésie française, Saint-Martin et Français établis hors de France) sont renvoyées à une instruction contradictoire. La procédure est écrite mais le Conseil constitutionnel peut entendre les parties à leur demande ou d'office.

Parmi les irrégularités alléguées dans les requêtes, certaines sont relatives aux règles de financement de la campagne des candidats. Dans ce cas, l'instruction de l'affaire par le Conseil constitutionnel est suspendue le temps que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) instruise les comptes de campagne des candidats de la circonscription, dans un délai de deux mois.

Les requêtes seront donc jugées dans les mois à venir.

Tant que le contentieux est en cours, les sénateurs dont l'élection est contestée peuvent valablement siéger et délibérer. Toutefois, les règles relatives au cumul des mandats ne prennent provisoirement pas en compte leur mandat de sénateur.

Dans le cas d'un député élu sénateur, la contestation de l'élection en tant que sénateur a pour effet de reporter la date à laquelle la vacance du siège de député sera proclamée et de nouvelles élections législatives partielles devront être organisées. Pour autant, la personne dont l'élection est contestée, bien que demeurant provisoirement membre des deux assemblées, ne peut participer qu'aux travaux de l'une d'entre elles. C'est le cas de M. Alain Marc, député élu dans la 3ème circonscription de l'Aveyron dont l'élection comme sénateur de ce département le 28 septembre 2014 est contestée.

Par ailleurs, la CNCCFP va examiner, dans un délai de six mois à compter de leur dépôt, les comptes de campagne des candidats à ces élections sénatoriales du 28 septembre 2014, y compris pour les circonscriptions dans lesquelles l'élection n'est pas contestée. Elle saisira le Conseil constitutionnel de la situation des candidats dont le compte de campagne aura été rejeté ou n'aura pas été déposé dans le délai prévu par la loi. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel statuera sur l'inéligibilité de ces candidats.

Dossier thématique élections sénatoriales 2014

Suivi du contentieux (liste des requêtes et décisions du Conseil constitutionnel)