Mars 2011 : Bilan de la QPC au 1er mars 2011


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1° Des questions nombreuses

Le Conseil constitutionnel ne dispose pas du chiffre exact du nombre de qpc posées devant les juges de première instance et d'appel. Ce chiffre serait d'environ 2000.

Le Conseil constitutionnel a enregistré, au 28 février 2011, 527 décisions en matière de qpc : 124 décisions de renvoi (59 du Conseil d'État et 65 de la Cour de cassation) et 403 décisions de non-renvoi (163 du Conseil d'État et 240 de la Cour de cassation). Soit une une proportion de un quart de qpc renvoyées / trois quart non renvoyées.


2° Des questions posées devant tous les juges

Ces qpc ont été posées, pour l'ordre administratif à 21% devant le Conseil d'Etat et à 53 % devant les tribunaux administratifs et 26% devant les cours administratives d'appel. Pour l'ordre judiciaire, elles auraient été posées à 60% devant la Cour de cassation et à 40% devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel.


3° Des questions rapidement jugées

Au 28 février 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 83 décisions portant sur 102 de ces 124 affaires (Sur ces 102, 47 proviennent du Conseil d'État et 55 de la Cour de cassation). Il y a donc 22 affaires en instance. Le Conseil constitutionnel a jugé dans un délai moyen de deux mois.


4° Des questions posées en tout domaine

Les décisions les plus connues avaient souvent un lien avec la liberté individuelle, le droit pénal et la procédure pénale (N° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue ; N° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 sur la retenue douanière ; N° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 sur l'hospitalisation sans consentement).

Les deux matières ayant donné lieu au plus de décisions sont le droit pénal (17) et le droit fiscal (18).

Cependant les 83 décisions rendues portent sur des matières très diverses (droit social, des pensions, électoral, commercial, de propriété, de la famille···). Par exemple : N° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (noms de domaine sur Internet), N° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 (taxe générale sur les activités polluantes), N° 2010-100 QPC du 11 février 2010 (loi de validation du contrat de concession du Grand stade), N° 2010-101 QPC du 11 février 2010 (droits des professionnels libéraux).

Sur les 83 décisions rendues, 56% sont de conformité, 34% de non-conformité totale (14 décisions), partielle (7 décisions) ou avec réserve (9 décisions), 10% de non-lieux.

Les avocats présents sont à 60 % des avocats à la Cour et à 40 % des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


> Lire le Discours du Président Jean-Louis DEBRÉ à l'occasion du premier anniversaire de la QPC