Mai 2013 : Visite de la Cour constitutionnelle d'Italie en France

Les 15 et 16 avril derniers, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle italienne. Lors de cette visite, Franco Gallo, Président de la Cour constitutionnelle était accompagné de Gaetano Silvestri, Vice-président, Sabino Cassese et Alessandro Criscuolo, juges constitutionnels, Giuseppe Troccoli, Secrétaire général et Maria Antonietta Biasella, chef du protocole.

Photo 2 :Visite de la Cour constitutionnelle d'Italie en France

Cette rencontre bilatérale fait suite à celle effectuée par le Conseil constitutionnel français à la Cour constitutionnelle italienne à Rome en 2008.

Les séances de travail ont mis en parallèle la QPC en France et le contrôle incident de constitutionnalité des lois en Italie, ainsi que les élections présidentielles et référendums en France et les référendums abrogatifs d'initiative populaire en Italie. Photo 4 :Séance de travail avec les membres de la Cour constitutionnelle d'Italie

La Cour constitutionnelle italienne contrôle de manière incidente la constitutionnalité des lois depuis la seconde moitié du XXe siècle (1956). Ainsi, en Italie comme en France, un requérant peut poser au cours d'un procès devant une juridiction de droit commun une question de constitutionnalité qui sera transmise à la Cour constitutionnelle à condition qu'elle soit pertinente et non manifestement infondée. À l'inverse du système français, cependant, le juge a quo peut se saisir d'office et la saisine du juge constitutionnel italien ne fait pas l'objet d'un second filtrage par les juridictions supérieures.

Dans les deux pays, les décisions d'inconstitutionnalité ont des effets dans le procès où la question de constitutionnalité a été soulevée, mais aussi, elles ont pour conséquence la disparition dans l'ordre juridique de la norme déclarée inconstitutionnelle.

En revanche, les effets des décisions des deux juridictions constitutionnelles différent lorsqu'elles ne procèdent pas à une déclaration d'inconstitutionnalité. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel français déclare conforme à la Constitution la disposition contestée qui, sauf changement des circonstances, ne peut plus être déférée au Conseil constitutionnel. La Cour constitutionnelle italienne, quant à elle, prononce un rejet de la requête qui n'est contraignant que pour le seul juge auteur de la question de constitutionnalité et n'a pas d'effets erga omnes, avec pour conséquence que la même norme pourra être contestée par un autre juge. Toutefois, si ce juge ne présente pas des griefs nouveaux, une question « répétitive » est destinée à être déclarée manifestement irrecevable, avec une ordonnance adoptée en « chambre de conseil » sans instruction contradictoire. [1]

Les deux juridictions constitutionnelles modulent dans le temps les effets de leurs décisions afin de prendre en compte les conséquences de l'immédiateté d'une abrogation, comme le risque de vide juridique. Ainsi, tandis que le Conseil constitutionnel peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l'abrogation produira ses effets, la Cour constitutionnelle évite de déclarer formellement une norme inconstitutionnelle tout en mettant en évidence son inconstitutionnalité.

Concernant les référendums, la Cour constitutionnelle italienne a présenté le contrôle qu'elle exerce sur la recevabilité des référendums d'initiative populaire visant à l'abrogation de lois. Elle vérifie notamment qu'ils ne portent pas sur les matières que la Constitution exclut (loi de finances, lois d'amnistie et de remise de peines, lois d'autorisation à ratifier les traités internationaux). Ces référendums, qui doivent par ailleurs émaner d'un échantillon représentatif de la population (500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux ; cette condition est vérifiée par la Cour de cassation lors du contrôle de légalité de la demande de referendum) doivent également présenter un caractère clair, homogène et univoque et respecter les conditions énoncées dans la jurisprudence constitutionnelle.

Rappelons que la Cour constitutionnelle a été créée par la Constitution de 1947. Elle est composée de 15 juges dont le mandat est de 9 ans. 5 membres sont élus par le Parlement réuni en Congrès à la majorité qualifiée, 5 membres sont nommés par le Président de la République, 5 membres sont élus par les juridictions « suprêmes » (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes). Le président est élu, en principe, pour trois ans, par les juges de la Cour.



[1] G. Silvestri, La Corte costituzionale italiana e la portata di una dichiarazione di illegittimità costituzionale, communication à l'occasion de la rencontre bilatérale entre la Cour constitutionnelle et le Conseil constitutionnel, Paris, 15-16 avril 2013, en ligne:

http://www.cortecostituzionale.it/documenti/relazioni_internazionali/Parigi201304_Silvestri.pdf .


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