Mai 2010 : Échanges franco-portugais

DLes 15 et 16 avril 2010, une délégation du Conseil constitutionnel s'est rendue à Lisbonne à l'invitation du Tribunal constitutionnel portugais. Les échanges ont été consacrés à trois sujets : les principes et la procédure du contentieux des élections nationales en France ont été présentés par M. Renaud Denoix de Saint Marc ; le contrôle de constitutionnalité au Portugal a fait l'objet d'un exposé de M. Vítor Manuel Gonçalves Gomes ; enfin les relations entre le juge constitutionnel et le juge européen en France et au Portugal ont été respectivement présentées par Mmes Jacqueline de Guillenchmidt et Lucia Amaral.

Cette visite au Tribunal constitutionnel portugais fait suite à celles effectuées les 8-9 avril 2008 à la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, le 9 mai 2008 à la Cour constitutionnelle italienne, les 2 et 3 avril 2009 au Tribunal constitutionnel espagnol et enfin les 24-25 septembre 2009 à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Créé en 1982, lors de la première révision de la Constitution de la République portugaise, le Tribunal constitutionnel portugais est composé de treize juges désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, dont dix sont élus à la majorité qualifiée des deux tiers par le Parlement (l'Assemblée de la République) et les trois autres sont cooptés par les premiers. Les juges élisent en leur sein un président et un vice-président pour un mandat de quatre ans et demi renouvelable.

Le système portugais de contrôle de constitutionnalité se caractérise par la combinaison d'un contrôle diffus et d'un contrôle concentré. L'ancienneté du contrôle de constitutionnalité au Portugal - consacré, en tant que contrôle diffus, dès la Constitution de 1911 - et l'étendue des compétences du Tribunal constitutionnel, qui se sont encore élargies au fil des révisions successives, en font un système unique en Europe.

Le Tribunal constitutionnel exerce tout d'abord un contrôle abstrait préventif de la constitutionnalité des lois, décrets-lois, traités internationaux et actes législatifs régionaux sur saisine du Président de la République (et des ministres de la République pour les régimes autonomes). S'y ajoute un contrôle abstrait dit successif (ou action d'inconstitutionnalité) de l'ensemble des normes juridiques législatives et réglementaires, sur saisine d'autorités publiques désignées par la Constitution parmi lesquelles 1/10e des députés, l'ombudsman, le Procureur de la République. Le contrôle abstrait donne lieu à une vingtaine de décisions par an.

La question de constitutionnalité peut également être soulevée au cours d'un litige. Si le juge ordinaire juge la norme inconstitutionnelle ou si la question est écartée, les parties peuvent, après épuisement des voies de droit commun, saisir le Tribunal constitutionnel. Ce dernier examine la norme telle qu'interprétée par le juge a quo, et joue le rôle d'un juge de cassation. Sa décision n'a d'effet que sur l'affaire soumise à son appréciation. Sur le contrôle concentré se greffe ainsi un contrôle diffus qui représente 90% de l'activité du Tribunal, soit environ 1000 décisions par an.

Le contrôle des normes comporte aussi un contrôle de constitutionnalité pour omission, qui n'a fait l'objet que de sept décisions depuis l'origine, dont deux d'inconstitutionnalité, ainsi qu'un contrôle de la compatibilité des lois régionales avec les statuts des régions.

Mais le Tribunal constitutionnel s'est vu attribuer bien d'autres compétences. Il intervient en cas de décès, d'empêchement ou de destitution du Président de la République et en matière électorale. Dans ce domaine, il exerce une compétence directe concernant l'élection du Président de la République et des députés au Parlement européen et statue en appel sur les élections parlementaires, celle des assemblées des régions autonomes ainsi que les élections locales. Il se prononce préventivement sur la constitutionnalité ou la légalité des référendums nationaux ou régionaux. Enfin, il contrôle le patrimoine des élus, le financement des campagnes et des partis politiques et même les mesures disciplinaires prises par ces derniers à l'encontre de leurs adhérents.

À l'heure où le Conseil constitutionnel aborde l'examen des premières questions prioritaires de constitutionnalité, les échanges avec le Tribunal constitutionnel portugais, comme avec les autres Cours constitutionnelles européennes, sont riches d'enseignements. La plupart des Cours sont en effet confrontées à des défis identiques et, si l'étendue de leurs compétences tout comme leurs méthodes de travail diffèrent, elles ont en partage la recherche des mêmes équilibres dans la protection des droits et libertés fondamentales