Mai 2009 : Le contrôle des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel

DIl y a deux cent vingt ans, était adopté le Règlement à l'usage de l'Assemblée nationale, « sauf les changements que l'expérience fera juger nécessaires » précisait le texte voté à l'unanimité ce 29 juillet 1789. Était ainsi créé un instrument juridique nouveau marqué au double sceau de la volonté d'organiser les travaux d'une assemblée nombreuse et de la nécessité de tenir compte de manière pragmatique de la nature évolutive des besoins de la délibération politique.

Depuis cinquante ans, à l'instar des lois organiques, le règlement de l'Assemblée nationale, celui du Sénat, mais aussi celui du Congrès du Parlement chargé de réviser la Constitution, et chacune de leurs modifications font l'objet d'un contrôle systématique de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

Il est à cet égard significatif de relever que les cinq premières décisions de conformité rendues par le Conseil constitutionnel l'ont été à propos des règlements des assemblées parlementaires.

Depuis lors, c'est-à-dire depuis 1959, le Conseil a pu connaître à trente-quatre reprises du règlement de l'Assemblée nationale, à trente-deux reprises de celui du Sénat et à deux reprises de celui du Congrès. À chaque fois, il s'est attaché à vérifier la conformité des dispositions de ces règlements avec la Constitution, mais également avec les lois organiques et même avec certaines dispositions législatives ordinaires, à l'exemple des dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Désormais bien établi, préservant à la fois les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement et garantissant l'autonomie de fonctionnement du Parlement, ce contrôle, qui existe chez nombre de nos voisins, n'allait pourtant pas de soi lorsqu'il a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, auparavant, pendant plus de cent cinquante ans, ces « lois internes » aux assemblées échappaient à tout contrôle et avaient tendu à suppléer voire à compléter de manière extensive les normes constitutionnelles, à telle enseigne que le « père » du droit parlementaire, Eugène Pierre, dans son fameux Traité de droit politique électoral et parlementaire de 1902, n'hésitait pas à affirmer qu'« en réalité, c'est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d'influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ».

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 exige, pour entrer pleinement en application, à la fois des lois organiques et des lois ordinaires, mais également une adaptation substantielle des règlements de chaque assemblée. Aussi le Conseil constitutionnel aura-t-il bientôt à connaître de ces modifications qui, si l'on en juge par les propositions de résolution déposées par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, s'avéreront sans nul doute les plus importantes depuis 1959.