Juin 2012 : Le Conseil constitutionnel et les élections législatives

La Constitution du 4 octobre 1958 a fait du Conseil constitutionnel le juge de l'élection des députés et des sénateurs. Elle a ainsi mis fin à la compétence des assemblées pour vérifier elles-mêmes la régularité de l'élection de leurs membres.

L'article 59 de la Constitution, qui dispose : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », ne lui confie donc pas, comme pour l'élection présidentielle et les référendums, une mission générale de contrôle de la régularité de ces élections. Son rôle est celui d'un juge électoral classique qui n'intervient que s'il est saisi par une requête.

La procédure d'examen de ces requêtes est organisée par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une contestation de l'élection d'un député jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures. Les personnes qui ont fait acte de candidature et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peuvent présenter une contestation dans les formes prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Cette ordonnance prévoit une procédure simplifiée pour l'examen de certaines requêtes. Le Conseil peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. En effet, comme le droit au recours est ouvert de façon très large, de nombreuses requêtes sont déposées alors que les moyens invoqués à leur soutien ne sont pas opérants.

Le juge électoral est un juge réaliste. Il ne sanctionne pas les irrégularités qui sont sans effet sur le résultat du scrutin. Ainsi, un écart de voix important limite les risques d'annulation. En jugeant avec célérité, il veut également éviter le maintien de situations provisoires insatisfaisantes. En effet, tant que le contentieux est en cours, les parlementaires dont l'élection est contestée peuvent valablement siéger et délibérer, mais les règles relatives au cumul des mandats ne prennent provisoirement pas en compte leur mandat de parlementaire.

Les requêtes qui méritent une instruction plus approfondies font l'objet d'une procédure contradictoire, essentiellement écrite. Cette procédure peut être orale si le Conseil estime nécessaire d'entendre les parties.

À la suite des élections législatives qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007, le Conseil constitutionnel avait été saisi de 592 requêtes contestant l'élection d'un député.

Il a rejeté 538 requêtes, sans instruction contradictoire préalable, au cours de ses séances des 28 juin, 12 juillet et 26 juillet 2007.

Les 54 autres requêtes ont été jugées lors des séances des 4 et 25 octobre, 22 et 29 novembre, 13 et 20 décembre 2007 ainsi que du 17 janvier 2008. Il a procédé à l'annulation de deux élections.

Dossier thématique élections législatives 2012

Suivi du contentieux (Liste des requêtes et décisions du Conseil constitutionnel)