Juin 2010 : La publicité des audiences au Conseil constitutionnel

DLe 25 mai dernier, le Conseil constitutionnel tenait la première audience publique de son histoire. Il délibérait en séance plénière le 27 mai et rendait publiques les deux premières décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 28 mai. Ainsi la réforme instituant l'article 61-1 de la Constitution, entrée en vigueur le 1er mars 2010, trouvait pleinement à s'appliquer.

Le contrôle de constitutionnalité de dispositions législatives déjà en vigueur constitue un nouveau droit pour le justiciable. À cette occasion, celui-ci peut venir, au Conseil constitutionnel, avec son avocat.

En effet, l'article 23-10 de l'ordonnance n°58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [1] non seulement impose une audience mais précise aussi que cette audience est publique (sauf dans les cas exceptionnels). Le Conseil constitutionnel ouvre donc désormais ses portes aux parties et à leurs représentants [2] , mais également au public. Cela a conduit le Conseil constitutionnel à aménager ses locaux et à développer encore son site Internet.


Aménagement des locaux

Une première salle, baptisée salle Jeanne Chauvin - du nom de la première femme qui a prêté serment d'avocat - a été ouverte au rez-de-chaussée du bâtiment. Elle est destinée à l'accueil des parties les jours d'audience et permet ainsi aux avocats et à leurs clients d'échanger en toute tranquillité.

Pour assurer la publicité de l'audience, il fallait également pouvoir accueillir le public.

L'audience publique se déroule en Salle des séances du Conseil constitutionnel. Cet ancien cabinet de travail de Marie-Clotilde de Savoie a été aménagé pour que les parties et/ou leurs avocats puissent venir plaider devant les membres du Conseil constitutionnel. Mais de tels locaux ne permettent pas l'accueil du public. Afin d'assurer pleinement la publicité des audiences, cette pièce a donc été équipée de caméras qui retransmettent l'audience en direct dans une salle spécialement aménagée à cette effet au rez-de-chaussée du bâtiment. En application de l'article 8 du règlement de procédure devant le Conseil constitutionnel pour les QPC, le public peut ainsi être accueilli pour suivre en direct l'audience publique se déroulant en même temps en Salle des séances.

Développement du site Internet

Pour assurer une plus large publicité et dépasser la contrainte que constitue le nombre nécessairement restreint de places en salle du public, la vidéo de l'audience publique est mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel le jour même de sa tenue. Cette vidéo est également accessible à partir du dossier de la décision lorsque celle-ci est rendue.

En effet, sur le modèle des autres décisions du Conseil constitutionnel, la page d'une décision QPC donne accès à diverses ressources : le communiqué de presse attaché à la décision, la décision de renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation à l'origine de la décision, une présentation de la décision (appelée « Commentaire aux Cahiers » car publiée dans la revue « Les Cahiers du Conseil constitutionnel »), ainsi que, le cas échéant, les « références doctrinales », recension des articles de doctrine commentant cette décision. À cette liste s'ajoute donc désormais l'accès à la vidéo de l'audience publique de l'affaire.

Enfin, ce dispositif est complété par l'information préalable du public de la tenue des audiences publiques. La date de la prochaine audience publique, en plus de figurer dans le tableau des affaires en instance, est annoncée 48 heures à l'avance dans le bandeau d'actualité de la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel. Ce lien renvoie vers la page présentant l'ordre du jour de l'audience publique. Cette page offre en outre l'accès à la décision de renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et rappelle les dispositions législatives soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. La vidéo de l'audience publique du jour est accessible de cette page le jour-même de l'audience, et ce, jusqu'au moment où la décision du Conseil constitutionnel interviendra.

Cette date est désormais connue : en effet, à la fin de l'audience publique, le Président du Conseil renvoie l'affaire en délibéré et annonce la date à laquelle la décision sera rendue publique.

Voir aussi :

- La rubrique « Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »
- La nouvelle rubrique « Accès vidéos » du site


[1] Cet article a été introduit par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 portant application de l'article 61-1 de la Constitution ; cet article de la Constitution est lui-même issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Vème République, article 29)
[2] Dans le seul cadre du contentieux électoral, les avocats et les parties peuvent demander à être entendus par le Conseil constitutionnel depuis 1995 (cf. article 17 du règlement de procédure en matière électorale) .