Juin 2009 : Le Conseil constitutionnel et l'Europe

DDu 4 au 7 juin 2009, près de 375 millions d'électeurs européens sont appelés à voter pour élire les 736 députés du nouveau Parlement européen. Les électeurs français et les ressortissants d'un autre État membre qui résident sur notre territoire sont appelés à élire 72 députés européens. Le scrutin se déroulera le dimanche 7 juin, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Polynésie française où l'élection aura lieu dès le samedi 6 juin 2009 en raison du décalage horaire.

Si le Conseil constitutionnel est le juge de l'élection des membres du Parlement français, il n'intervient, en revanche, ni dans le processus d'organisation des élections européennes, ni dans le contentieux de ces élections. Les éventuelles contestations des résultats du scrutin doivent être adressées au Conseil d'État, qui est seul compétent pour en juger.

La construction européenne occupe cependant une place importante dans l'activité du Conseil constitutionnel. L'article 54 de la Constitution prévoit, en effet, qu'il peut être saisi afin d'examiner si un engagement international signé par la France comporte une clause contraire à la Constitution. Si le Conseil estime que tel est le cas, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

C'est à ce titre que le Conseil constitutionnel, s'il a été a institué après la ratification et l'entrée en vigueur du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et n'a pu donc examiner ce traité fondateur, a été saisi de la quasi-totalité des traités qui ont marqué les grandes étapes de la construction européenne.

C'est ainsi que, le 30 décembre 1976, la Conseil a jugé que l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct n'était pas contraire à la Constitution (décision n° 76-71 DC). Il a en effet estimé que ce mode d'élection des représentants des peuples des États membres des Communautés européennes ne portait pas atteinte au respect de la souveraineté nationale.

Par la suite, le Conseil s'est prononcé sur la convention d'application de l'accord de Schengen (décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991). Il a rendu deux décisions sur le traité de Maastricht sur l'Union européenne du 7 février 1992 (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, « Maastricht I » et décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, « Maastricht II »). Il a eu à se prononcer sur le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 (décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997), sur le Traité établissant une constitution pour l'Europe du 19 octobre 2004 (n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) et sur le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007).

À la suite de la décision « Maastricht I », la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a inséré un article 88-1 dans la Constitution qui dispose que : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. »

De cet article 88-1, le Conseil constitutionnel a déduit, dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, que « le constituant a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ». Pour autant, la Constitution française est « au sommet de l'ordre juridique interne ».

Le Conseil constitutionnel a également déduit de l'article 88-1 de la Constitution que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » (décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004). Cette jurisprudence conduit le Conseil à se déclarer incompétent pour connaître de la conformité à la Constitution de dispositions législatives « qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises » d'une directive communautaire.

En revanche, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence constitutionnelle. Dans la mesure où la Constitution lui fait obligation de statuer dans le délai d'un mois, ce qui lui interdit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, le Conseil ne saurait déclarer contraire à l'article 88-1 « qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ». Le Conseil a, par ailleurs, réservé l'hypothèse où les dispositions communautaires en cause seraient contraires à une règle ou à un principe « inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).