Juillet-Août 2015 : Le contentieux des élections sénatoriales de septembre 2014

L'article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. À la suite des élections sénatoriales du 28 septembre 2014, il a été saisi de dix-sept contestations formées par des candidats ou des électeurs sur le fondement de cet article.

Le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) saisit le Conseil constitutionnel de la situation des candidats dont le compte de campagne a été rejeté ou n'a pas été déposé dans le délai prévu à l'article L. 52-12 du même code. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel, à compter de février 2015, a été saisi de la situation de vingt-huit candidats aux élections de septembre 2014.

Les trois contestations ne nécessitant pas d'instruction contradictoire préalable (requêtes irrecevables ou manifestement infondées) ont été jugées sous quinzaine, dès la mi-octobre 2014. Pour les affaires soumises à instruction contradictoire préalable et ne contenant pas de griefs financiers, le délai moyen d'examen a été de 119 jours. Pour les affaires soumises à instruction contradictoire préalable et contenant des griefs financiers, le délai moyen d'examen, à compter de la décision de la CNCCFP sur les comptes de campagne des candidats dans la circonscription, a été de 113 jours. Par ailleurs, pour les saisines de la CNCCFP concernant des candidats non élus ou élus mais dont l'élection n'était pas contestée, le délai moyen de traitement a été de 79 jours.

Pour examiner ces requêtes et saisines, le Conseil constitutionnel a procédé à des auditions dans six affaires. Il s'est réuni dix fois en séance plénière.

S'agissant des requêtes formées par les candidats ou les électeurs, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales dans un cas 1 et a procédé à une réformation du résultat du scrutin dans un autre cas 2.

S'agissant des saisines par la CNCCFP, le Conseil constitutionnel a rendu à ce jour vingt-sept décisions 3. Vingt candidats ont été déclarés inéligibles (douze pour un an et huit pour trois ans). Dans quatre cas, la déclaration d'inéligibilité a porté sur un candidat élu, qui a donc également été déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral 4. En revanche, pour sept candidats, le Conseil, tout en confirmant le rejet à bon droit du compte de campagne par la CNCCFP, n'a pas prononcé d'inéligibilité.

Voir le commentaire des décisions du Conseil constitutionnel

Voir aussi le dossier thématique « Élections sénatoriales 2014 »



[1] Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015 (Polynésie française). Depuis lors, l'élection partielle qui a eu lieu le 3 mai 2015 a donné lieu à une nouvelle requête, en cours d'instruction.

[2] Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 (Vaucluse)

[3] Seule une saisine, relative à un candidat dans le territoire de Wallis-et-Futuna, n'a pas encore été jugée à ce jour, en raison des délais d'acheminement du courrier retardant la procédure d'instruction.

[4] Décisions nos 2015-4926 SEN (Calvados), 2015-4931 SEN (Gers), 2015-4934 SEN (Cantal) et 2015-4941 SEN (Saône-et-Loire) du 11 juin 2015.