Juillet-août 2011 : Les interventions devant le Conseil constitutionnel dans la procédure de QPC

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Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a progressivement développé une pratique relative aux interventions devant lui. Des mémoires ou courriers lui sont en effet régulièrement adressés par un tiers.

Une telle production a été, pour la première fois, versée dans la procédure dans la QPC n° 2010-42 du 8 octobre 2010 (CGT-FO et autres). La CGC-CFE avait alors produit un mémoire en intervention. La situation de ce syndicat était particulière. Certes, il n'était pas une partie dans la procédure. Toutefois, l'objet du litige consistait à remettre en cause un avantage dont bénéficierait la CGC-CFE, syndicat catégoriel, au détriment des syndicats généralistes. Le Conseil a estimé que la CGC-CFE avait un intérêt spécial à intervenir dans la procédure pour défendre une loi qui traite particulièrement de sa situation. Il a donc versé ce mémoire à la procédure. Après sa communication, l'ensemble des parties et autorités de l'État ont alors pu y répondre. Le Conseil constitutionnel a visé dans sa décision le mémoire en intervention de la CGC-CFE. Ce visa traduit l'admission d'une intervention devant le Conseil constitutionnel.

Depuis lors, le Conseil constitutionnel applique régulièrement ces règles relatives aux interventions. Ainsi, il a admis l'intervention :

  • de la Française des Jeux dans la décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010, alors que les requérants soutenaient qu'en instituant un monopole de l'exploitation de jeux de hasard notamment à son profit, la loi méconnaissait la liberté d'entreprendre ;
  • de la Fédération française de la franchise dans la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, alors que les requérants dénonçaient l'exemption des établissements franchisés du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales ;
  • de l'Union d'économie sociale et du logement lors d'une QPC relative au « 1% logement » dans la décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 ;
  • de plusieurs entreprises de la grande distribution dans la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 portant sur l'interdiction de certaines pratiques commerciales abusives ;
  • des départements de la Haute-Garonne et de Paris dans la QPC n° 2010-109 du 25 mars 2011, relative au financement de la protection de l'enfance par les départements.

À l'occasion de la QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010, le Conseil a apporté un complément à cette jurisprudence. Il a en effet considéré que, dès lors qu'une intervention est recevable, l'intéressé doit être invité à présenter, s'il le souhaite, des observations orales à l'audience. Son intérêt à intervenir justifie qu'il en soit ainsi tant à l'écrit qu'à l'oral. Ainsi l'intervention de l'association « Groupe Intervention Asiles » a été jugée recevable par le Conseil. Ses observations en intervention ont été communiquées à toutes les parties et autorités pour qu'elles puissent y répondre. Puis l'avocat de l'association a été entendu, avec l'avocat du requérant et l'agent désigné par le Premier ministre, lors de l'audience du 16 novembre 2010. Dans la QPC n° 135/140 du 9 juin 2011, le Conseil a admis à nouveau l'intervention du « Groupe Intervention Asiles », cette fois dans une QPC relative aux dispositions régissant l'hospitalisation d'office.

Ces règles, désormais précisées par plusieurs mois de pratique, ont été insérées dans le règlement du 4 février 2010 à l'occasion d'une modification de celui-ci par une décision du Conseil constitutionnel en date du 21 juin 2011.

L'article 6 de ce règlement a été complété par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.

« Le délai de trois semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.

« Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du présent règlement.

« Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé. »

Par ailleurs, au second alinéa de l'article 10 du même règlement, les termes : « Les représentants des parties » ont été remplacés par les termes : « Les représentants des parties et des personnes dont les observations en intervention ont été admises ». Ceci permet aux avocats des intéressés de présenter leurs éventuelles observations orales à l'audience.

Ces modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 1er juillet 2011.


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