Juillet-Août 2009 : Le Conseil constitutionnel et le Congrès

DLe Congrès du Parlement, qui réunit à Versailles députés et sénateurs, a traditionnellement pour fonction d'approuver les révisions constitutionnelles lorsque la voie référendaire n'est pas choisie – c'est l'article 89 de la Constitution. Il a ainsi été réuni à seize reprises depuis 1958. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président de la République peut prendre la parole devant lui et cette déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote – c'est l'article 18 de la Constitution. Il a été réuni à cet effet pour la première fois le 22 juin 2009.

Le Conseil constitutionnel, après avoir décliné sa compétence en 1962 sur les lois référendaires (n° 62–20 DC du 6 novembre 1962), ne s'est pas reconnu compétent non plus pour contrôler les lois constitutionnelles adoptées par le Congrès (n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne). Il a confirmé cette position en 2003, à propos de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République (n° 2003-469 DC du 26 mars 2003), et en 2004, lors de l'examen de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie (n° 2004 490 DC du 12 février 2004).

En revanche, le Conseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour examiner le règlement du Congrès et ses modifications ultérieures sur le fondement de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution aux termes duquel « les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel ». Il l'a fait ainsi le 20 décembre 1963 lorsqu'il a eu à examiner le règlement lui-même à l'occasion de la première révision constitutionnelle par voie parlementaire (n° 63-24 DC du 20 décembre 1963). Il l'a fait également en 1999, lorsque, pour la première fois, le règlement du Congrès a été modifié pour faciliter, en particulier, les opérations de vote (n° 99-415 DC du 20 décembre 1999). Il l'a fait, enfin, tout récemment, lorsque le règlement du Congrès a été adapté pour préciser, notamment, les modalités de la déclaration du Président de la République (n° 2009-583 DC du 22 juin 2009).

À chaque fois, le Conseil s'est réuni le jour même après la séance du Congrès au cours de laquelle le projet de modification du règlement a été adopté, permettant ainsi aux parlementaires réunis à Versailles de poursuivre l'ordre du jour « dans la foulée ». À chaque fois, il a déclaré les dispositions qui lui étaient soumises conformes à la Constitution.