Janvier 2011 : La QPC en 2010 au Conseil constitutionnel - quelques chiffres


logo A la Une

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars dernier, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 décisions adressées par le Conseil d'État et la Cour de cassation : 294 décisions de non-renvoi (soit 73 %) et 107 décisions de renvoi (soit 27 %). Pour ces dernières, 52 proviennent du Conseil d'État, 55 de la Cour de cassation.


Les transmissions :


Les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s'agissant des juridictions administratives, à 61 % devant le Conseil d'État, à 18 % devant les cours administratives d'appel et 21 % devant les tribunaux administratifs. S'agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à 41 % devant la Cour de cassation, à 20 % devant les cours d'appel et à 38 % devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes,···).


Les parties :

À l'origine des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été renvoyées, 63 % des justiciables sont des personnes physiques, 30 % des personnes morales (sociétés, syndicats, associations···) et 7 % des collectivités locales (régions, départements, communes).


À l'exception de huit demandeurs à la question prioritaire de constitutionnalité qui ont souhaité produire eux-mêmes des observations, les parties ont toujours eu recours, devant le Conseil constitutionnel, à des avocats. Les parties ont dans 47 % des cas eu recours à des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et dans 53 % des cas à des avocats à la Cour. 31 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et 61 avocats à la Cour1 sont venus plaider devant le Conseil constitutionnel à l'occasion des vingt-deux audiences publiques de plaidoiries.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et était représenté à chacune des audiences publiques.


Les décisions :


Au 31 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées. Parmi ces décisions, on dénombre 52,5 % de décisions de conformité, 34,5 % de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13 % de non-lieu.


Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 23 jours et le délai maximal de 91 jours.


Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de 27 questions prioritaires de constitutionnalité, 17 ont été transmises par le Conseil d'État et 10 par la Cour de cassation.





1 Sont ainsi venus plaider des avocats du barreau de l'Ardèche, de Bayonne, de Bordeaux, de Brest, de Dijon, d'Épinal, des Hauts-de-Seine, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Saint-Pierre et Miquelon, de Toulon, de Toulouse et de Tours