Janvier 2009 : Lois organiques

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Selon la tautologie énoncée à l'article 46 de la Constitution, les lois organiques sont les lois auxquelles la Constitution confère un tel caractère. Elles ont généralement pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les constituants ont fait appel à 39 reprises à une loi organique, dont 15 fois lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les lois organiques doivent évidemment respecter la Constitution, et plus généralement tout principe et règle de valeur constitutionnelle (n° 2000-427 DC du 30 mars 2000). D'autre part, les lois organiques s'interposent entre la Constitution et la loi ordinaire. Dès lors, à l'occasion du contrôle des lois ordinaires, le Conseil vérifie qu'elles respectent les lois organiques (n° 60-8 DC du 11 août 1960). Il en va notamment ainsi pour les lois organiques relatives aux lois de finances (n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005), aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006) ou aux statuts des collectivités d'outre-mer (n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003).


Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel en application de l'article 46, dernier alinéa, de la ConstitutionLes lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution ») et de l'article 61, premier alinéaLes lois organiques avant leur promulgation ··· doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »). Le contrôle du Conseil ne s'est pas appliqué aux vingt-cinq ordonnances organiques adoptées avant le 4 février 1959. Le Conseil a estimé par la suite que la conformité de ces ordonnances à la Constitution ne pouvait être contestée (n° 60-6 DC du 15 janvier 1960).


Depuis 1959, le Conseil constitutionnel a rendu 108 décisions sur des lois organiques, depuis la décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 (loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) jusqu'à la décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 (loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel). Le Conseil a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n'interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution (n° 87-234 DC du 7 janvier 1988). Lorsqu'une loi organique comporte des dispositions qui ne relèvent pas de la matière organique mais de la loi ordinaire, le Conseil « déclasse » ces dispositions mais ne les censure pas (n° 87-234 DC du 7 janvier 1988, n° 99-410 DC du 15 mars 1999). Le législateur organique ne peut ni renvoyer à la loi ordinaire des dispositions qui doivent relever de la loi organique (n° 92-305 DC du 21 février 1992) ni empiéter sur les pouvoirs du constituant (n° 2007-547 DC du 15 février 2007).


En 2009, le Conseil aura à examiner les lois organiques adoptées en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La première loi organique est celle portant application de l'article 25 de la Constitution. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 puis au Sénat le 11 décembre 2008. Cette loi organique a un triple objet : fixer le nombre de membres de l'Assemblée nationale, organiser le retour au Parlement français de parlementaires cessant leurs fonctions de membres du Gouvernement, fixer la procédure de nomination par le Président de la République de l'un des membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution pour se prononcer sur les projets de texte relatifs au découpage des circonscriptions législatives et à la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.


Le 10 décembre 2008, le Gouvernement a également déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ce projet comporte des dispositions sur les résolutions parlementaires, la présentation des projets de loi et le droit d'amendement. D'autres lois organiques sont prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, relatives notamment au Conseil supérieur de la magistrature, à la question préjudicielle de constitutionnalité, au Défenseur des droits et au Conseil économique, social et environnemental.


L'année 2009 sera ainsi marquée pour le Conseil constitutionnel par l'examen de nombreuses lois organiques. Celui-ci pourrait s'accompagner du contrôle des lois ordinaires souvent adoptées concomitamment. Il en va par exemple ainsi pour la loi adoptée le 11 décembre 2008 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2008.