Février 2015 - Rencontre du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation

Le 2 février 2015, M. Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel, et des membres du Conseil constitutionnel ont reçu au Conseil constitutionnel une délégation de la Cour de cassation.

Membres du Conseil constitutionnel

Les membres du Conseil constitutionnel

Cette délégation était conduite par M. Bertrand LOUVEL, Premier président de la Cour de cassation et M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, et composée de Mme Laurence FLISE, présidente de la deuxième chambre civile, M. Didier GUERIN, président de la chambre criminelle, M. Jean-Paul JEAN, directeur du service de documentation des études et du rapport, Mme Anne-Marie BATUT, présidente de la première chambre civile, M. Jean-Yves FROUIN, président de la chambre sociale, Mme Agnès MOUILLARD, présidente de la chambre commerciale, économique et financière, MM. Didier BOCCON-GIBOD et Philippe INGALL-MONTAGNIER, premiers avocats généraux, et M. Nicolas MAZIAU, chargé de mission du Premier président.

Délégation de la Cour de cassation
M. Bertrand LOUVEL, M. Didier GUERIN
et Mme Anne-Marie BATUT
Délégation de la Cour de cassation - 2
M. Jean-Yves FROUIN, M. Jean-Paul JEAN,
Mme Laurence FLISE, et M. Jean-Claude MARIN

Délégation de la Cour de cassation - 3
M. Nicolas MAZIAU, M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, M. Didier BOCCON-GIBOD,
et Mme Agnès MOUILLARD

Cette rencontre a permis d'échanger sur la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et d'approfondir la réflexion sur des problématiques communes. Elle a donné lieu à une réunion de travail organisée en quatre thèmes :

  • les décisions de la Cour de cassation se prononçant sur une demande de renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel (en particulier les questions liées à l'applicabilité au litige de la disposition contestée, à la motivation du caractère sérieux de la question dans les décisions de renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et à l'intensité du contrôle dans l'appréciation du caractère sérieux de la QPC) ;
  • la formulation des réserves d'interprétation dans les décisions du Conseil constitutionnel et leur interprétation ;
  • l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le contrôle des lois de validation ;
  • les effets dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité, en particulier en cas de report dans le temps de la date de l'abrogation des dispositions législatives.

À l'issue de cette réunion, les participants se sont félicités de la richesse et de l'intérêt des échanges qui traduisent le souci commun d'assurer l'effectivité et le bon fonctionnement de la procédure de QPC.

Tout en constatant que les difficultés d'application rencontrées revêtent un caractère mineur dans un contexte général de bon fonctionnement du dispositif de la QPC, les participants de cette réunion sont convenus de la nécessité de favoriser des échanges plus réguliers entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation et de renouveler périodiquement ces réunions.