Février 2012 : La QPC au 1er janvier 2012 - quelques chiffres

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1022 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation : 798 dossiers de non-renvoi (soit 78 %) et 224 dossiers de renvoi (soit 22 %). Pour ces derniers, 96 proviennent du Conseil d'État, 128 de la Cour de cassation.

Sur l'année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non-renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%), 42 proviennent du Conseil d'État, 72 de la Cour de cassation.

Les transmissions :

En 2011, les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s'agissant des juridictions administratives, à 38 % devant le Conseil d'État (61 % en 2010), à 24 % devant les cours administratives d'appel (18 % en 2010) et 38 % devant les juridictions administratives de première instance (21 % en 2010). S'agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à 32 % devant la Cour de cassation (41% en 2010), à 24 % devant les cours d'appel (20% en 2010) et à 44 % devant les juridictions de première instance (38 % en 2010) (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes,···).

Les parties :

À l'origine des 114 questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été renvoyées au cours de l'année 2011, 77 ont été posées par des justiciables personnes physiques, 23 par des personnes morales (sociétés, syndicats, associations···) 8 posées à la fois par des personnes physiques et morales (société et son dirigeant par exemple) et 6 par des collectivités locales (départements).

Sur les 207 dossiers jugés au 1er janvier 2012 (et depuis le 1er mars 2010), à l'exception de douze dossiers dans lesquels les requérants ont souhaité produire eux-mêmes des observations, les parties ont toujours eu recours, devant le Conseil constitutionnel, à des avocats. Les parties ont confié dans 89 dossiers la défense de leurs intérêts à des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans 68 dossiers à des avocats à la Cour et dans 38 dossiers à la fois à des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et à des avocats à la Cour.

En 2011, 39 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et 74 avocats à la Cour représentant 27 barreaux différents [1] sont venus plaider devant le Conseil constitutionnel à l'occasion des trente-cinq audiences publiques de plaidoiries.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et était représenté à chacune des audiences publiques.

L'instruction :

Au cours de l'instruction des 128 dossiers jugés en 2011 :

  • Dans 8 dossiers, les autorités et parties ont été avisées que le Conseil constitutionnel était susceptible de soulever d'office un grief (2011-126 QPC, 2011-141 QPC, 2011-147 QPC, 2011-152 QPC, 2011-153 QPC, 2011-174 QPC 2011-177 QPC et 2011-199 QPC).
  • Des demandes d'éléments statistiques ont été formulées par le Conseil dans deux dossiers (2011-126 QPC, 2011-192 QPC)
  • Des interventions ont été admises dans 25 dossiers (2010-84 QPC, 2010-85 QPC, 2010-92 QPC 2010-102 QPC, 2010-109 QPC, 2011-120 QPC, 2011-121 QPC, 2011-126 QPC, 2011-135 QPC, 2011-140 QPC, 2011-142 QPC, 2011-143 QPC , 2011-144 QPC, 2011-145 QPC, 2011-154 QPC, 2011-167 QPC, 2011-171 QPC, 2011-174 QPC, 201-178 QPC, 2011-179 QPC, 2011-181 QPC, 2011-191 QPC, 2011-194 QPC, 2011-195 QPC, 2011-198 QPC
  • une demande de récusation a été adressée au Conseil dans deux dossiers (2011-142 QPC, 2011-143 QPC)

Les décisions :

En 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 110 décisions portant sur 128 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 58 % de décisions de conformité, 17% de non-conformité totale, 23 % de non-conformité partielle ou avec réserve et 2 % de non-lieux.

Depuis le 1er mars 2010 et au 31 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 174 décisions portant 207 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 55 % de décisions de conformité, 17 % de non-conformité totale, 22 % de non-conformité partielle et 6 % de non-lieux.

Le délai moyen de jugement est de deux mois.

Les dispositions annulées en 2011 :

Les dispositions annulées concernent le droit pénal ou la procédure pénale dans 7 décisions (2011-112 QPC, 2011-147 QPC, 2011-160 QPC, 2011-161 QPC, 2011-163 QPC, 2011-190 QPC et 2011-192 QPC). La censure de ces dispositions a pour fondement les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 34 et 66 de la Constitution.

7 décisions concernent la censure de dispositions en matière de droit social (incluant le droit du travail et le droit des pensions – 2010-83 QPC, 2010-93 QPC, 2010-108 QPC, 2010-110 QPC, 2011-128 QPC, 2011-181 QPC et 2011-205QPC) et la censure a pour fondement l'article 6 de la Déclaration de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de 1946.

4 décisions concernent la santé publique (2011-135/140 QPC, 2011-174 QPC, 2011-185 QPC et 2011-202 QPC). La censure a pour fondement les articles 64 et 66 de la Constitution et les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

L'effet de la censure a été différé dans 11 décisions (2010-83 QPC, 2010-108 QPC, 2011-112 QPC, 2011-135/140 QPC, 2011-147 QPC, 2011-182 QPC, 2011-184 QPC, 2011-190 QPC, 2011-192 QPC, 2011-203 QPC et 2011-205 QPC).



[1] Sont ainsi venus plaider des avocats du barreau d'Amiens, de Bordeaux, de Coutances, de Dijon, de Grasse, du Havre, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Nantes, de Nice, de Nîmes, de Paris, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Saint-Brieuc, de Saint-Denis de la Réunion, de Saint-Etienne, de Saint-Nazaire, de Strasbourg, de Tarbes, deTours, de Troyes, de Versailles, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise.