Février 2009 : Ouverture des archives


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Colloque"1958-1983: 25 ans de délibérations"

Les délibérations du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent secrètes. D'une part, la loi organique du 7 novembre 1958 n'évoquait pas la question de l'accès aux archives du Conseil et la loi du 3 janvier 1979 sur les archives publiques, qui n'a pas la qualité de loi organique, ne pouvait trouver à s'appliquer. D'autre part, le Conseil avait fixé, par une décision du 27 juin 2001, à soixante ans le délai au terme duquel ses archives étaient librement communicables. Ses premières archives n'auraient donc été communicables qu'en 2019.

La loi organique du 15 juillet 2008, prise en application de l'article 63 de la Constitution, a retenu une option beaucoup plus ouverte pour accéder aux archives du Conseil constitutionnel. Désormais le délai d'accès à ces archives est fixé à vingt-cinq ans. Ce sont donc aux archives antérieures à 1984 qu'il est désormais possible d'accéder depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.

Ces dispositions, qui permettent un accès très rapide aux archives du Conseil constitutionnel, sont deux fois originales.

D'une part, le délai très bref de vingt-cinq ans n'est pas celui applicable aux autres juridictions françaises. Pour celles-ci, l'accès aux archives se fait, en effet, au terme d'un délai de droit commun de soixante quinze ans, étendu à cent ans dans certains cas exceptionnels.

D'autre part, les documents accessibles au terme de ce délai sont également sans équivalent en France. En effet, l'article 3 du décret du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel dispose que le secrétaire général « établit un compte rendu sommaire (des) travaux du Conseil ». Or, depuis l'origine, c'est un compte rendu très fourni des séances qui est établi.

L'ouverture des archives pour la période 1959-1983 donne accès à une masse très importante de documents. En effet, pendant cette période, le Conseil, qui a compté trente-cinq membres dont deux membres de droit, a tenu trois cent soixante-treize séances et rendu neuf cent trois décisions. La moitié de ces décisions ont porté sur des élections à l'Assemblée nationale. Le Conseil a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de différentes normes (lois organiques, lois ordinaires, traités, règlements des assemblées) à cent cinquante-quatre reprises entre 1958 et 1983, dont cent onze fois après la révision du 29 octobre 1974.

Les questions importantes pour notre histoire commune, soumises au Conseil, n'ont pas manqué :
- référendum sur l'autodétermination de l'Algérie en 1960 ;
- élection du Président de la République au suffrage universel en 1962 ;
- démission du Général de Gaulle en 1969 ;
- protection de la liberté d'association et reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution en 1971 ;
- loi sécurité et liberté en 1981 ;
- lois sur les nationalisations en 1982···

Une analyse scientifique de tous les documents de la période 1958-1983 a été menée, sous l'égide de son président le professeur Bertrand Mathieu, par quatre équipes de l'Association française de droit constitutionnel. Le doyen Jean-Pierre Machelon et Anne-Laure Cassard-Valembois ont étudié les délibérations de la période 1959-1965. Les professeurs Ferdinand Mélin-Soucramanien, Fabrice Hourquebie et Wanda Mastor se sont intéressés à la période 1965-1974. Les professeurs Dominique Rousseau et Pierre-Yves Gahdoun et Julien Bonnet ont étudié la période 1974-1980. Enfin les professeurs Xavier Philippe et Olivier Le Bot et Aurélie Duffy-Meunier ont examiné les délibérations 1980-1983. Un colloque organisé le 30 janvier 2009 au Conseil constitutionnel a permis de faire le point sur ces travaux. Ceux-ci donneront lieu à la publication, le 11 mars prochain, du livre « Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel ». Ce colloque comme ce livre sont exceptionnels d'intérêt pour les juristes, les politologues, les historiens et tous ceux qui s'intéressent à la Vème République.

Cette ouverture des archives du Conseil constitutionnel s'opère au moment où la réforme du 23 juillet 2008 lui confie de nouvelles missions. Cette confiance renforcée du constituant va amener les citoyens, via la question préjudicielle de constitutionnalité, devant le Conseil. La meilleure connaissance de celui-ci par tous est donc nécessaire. L'accès aux informations sur son fonctionnement et son action y contribuera.