Décembre 2008 : Activités de fin d'année

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La fin de l'année est traditionnellement une période chargée pour le Conseil constitutionnel. Son activité est alors souvent marquée par l'examen, d'une part, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances et, d'autre part, de lois adoptées avant la suspension des travaux parlementaires des fêtes de Noël. Le mois de décembre de l'année 2008 pourrait s'inscrire dans cette tradition.


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2008 par plus de soixante députés et le 2 décembre par plus de soixante sénateurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées par la loi constitutionnelle du 22 février 1996. Celle-ci a inséré à l'article 34 de la Constitution un alinéa 19 qui dispose que : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Les lois organiques n° 96-646 du 22 juillet 1996 et n° 2005-881 du 2 août 2005 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été examinées par la Conseil constitutionnel (n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 et n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005). Par la suite toutes les lois de financement de la sécurité sociale ont été déférées au Conseil constitutionnel depuis la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-385 DC du 19 décembre 1996) jusqu'à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007). Le Conseil a ainsi rendu douze décisions sur les LFSS et rendra en décembre 2008 sa treizième décision sur de telles lois. Cette décision sera aussi la première rendue après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a renforcé la différenciation des régimes d'adoption parlementaire entre, d'une part, les lois ordinaires et, d'autre part, les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.


Pour les lois de finances, la Constitution du 4 octobre 1958 a, dès l'origine, prévu, en son article 34 dix-huitième alinéa, que : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Depuis que la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a fait de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs l'un des principaux droits de l'opposition, les lois de finances sont presque systématiquement déférées au Conseil. Depuis 1979, il en a toujours été ainsi à quatre exceptions près (lois de finances pour 1989, 1993, 2007 et 2008)[1]. Parmi les vingt-six lois ainsi déférées, quatre seulement ont été déclarées conformes à la Constitution (lois de finances pour 1979, 1981, 1982 et 1994), une a été déclarée contraire à la Constitution dans son intégralité (loi de finances pour 1980) et vingt et une autres en partie. À chaque fois, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans des délais très réduits de telle sorte que la loi de finances puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier.


Enfin, à la même période, le Conseil constitutionnel achèvera le traitement des requêtes dirigées contre les élections sénatoriales. En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est juge de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. À la suite des élections sénatoriales du 21 septembre 2008, qui portaient sur la moitié des circonscriptions, le Conseil a été saisi de cinq requêtes portant sur trois circonscriptions : les départements de l'Ardèche et de l'Aube ainsi que la Polynésie française. À titre de comparaison, les élections sénatoriales de 2001 et de 2004, qui concernaient le tiers des circonscriptions, avaient respectivement donné lieu à quatorze réclamations portant sur huit circonscriptions et à vingt réclamations portant sur quatorze circonscriptions. Lors de sa séance du 6 novembre 2008, le Conseil a, par ses décisions nos 2008-4519 et 2008-4520 à 4522, rejeté les requêtes dirigées contre les élections sénatoriales dans le département de l'Aube et en Polynésie française. Avant la fin de l'année 2008, il jugera la requête contre l'élection dans le département de l'Ardèche.




[1] En décembre 1988, le Conseil avait néanmoins été saisi de la loi de finances rectificative.