Avril 2016 : La nomination des membres du Conseil constitutionnel

L'article 56 de la Constitution fixe la composition du Conseil constitutionnel. Son premier alinéa dispose que le Conseil constitutionnel comprend neuf membres qui sont nommés pour trois d'entre eux par le Président de la République, trois autres par le président de l'Assemblée nationale et enfin trois autres par le président du Sénat. Leur mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le renouvellement du Conseil s'effectue par tiers tous les trois ans. Ainsi, les trois plus anciens membres nommés par chacune des autorités de nomination sont remplacés par trois nouveaux membres nommés par ces trois autorités de nomination.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

Le 8 mars 2016 , MM. Laurent FABIUS et Michel PINAULT et Madame Corinne LUQUIENS ont prêté serment devant le Président de la République en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Après avoir juré de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil », ils ont pu prendre leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel pour une durée de 9 ans.

M. Laurent FABIUS a en outre été nommé Président du Conseil constitutionnel en application du dernier alinéa de l'article 56 de la Constitution qui dispose également que le Président du Conseil constitutionnel a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est le dixième président du Conseil constitutionnel.

La prestation de serment a donc été l'aboutissement du processus de nomination induit par l'achèvement, le 4 mars 2016, du mandat des membres nommés en 2007. Le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaitre leur proposition respective aux assemblées qui les ont approuvés le 18 février 2016, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution.

Les décisions de nomination de M. Laurent FABIUS intervenant en remplacement de M. Jean-Louis DEBRÉ, M. Michel PINAULT en remplacement de M. Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Corinne LUQUIENS en remplacement de M. Guy CANIVET ont été publiées au Journal Officiel du 20 février 2016. La prestation de serment pouvait avoir lieu à l'expiration du mandat des membres sortants.

Le Conseil constitutionnel a tenu sa première audience publique de QPC dans sa nouvelle composition le 15 mars 2016 sur les affaires 2015-529 QPC et 2015-530 QPC. Le Conseil a ensuite siégé le 22 mars pour délibérer sur ces affaires et a rendu publiques ses décisions le 23 mars 2016 .

Depuis mars 1959, 77 membres du Conseil constitutionnel ont été nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.

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