Avril 2013 : La nomination des membres du Conseil constitutionnel

L'article 56 de la Constitution est relatif à la nomination des membres du Conseil constitutionnel. En vertu de cet article, le Conseil comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle tous les trois ans, trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

L'article 57 précise que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement et renvoie à une loi organique le soin de fixer les autres incompatibilités. Tel est l'objet des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le 14 mars 2013, Mmes Nicole Maestracci , Nicole Belloubet et Claire Bazy Malaurie ont prêté serment devant le Président de la République en application de l'article 3 de la même ordonnance du 7 novembre 1958. Elles ont ainsi pris leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel pour une durée de 9 ans.

Mme Nicole Maestracci, nommée par le Président de la République, et Mme Nicole Belloubet, nommée par le Président du Sénat, ont respectivement succédé à M. Pierre Steinmetz et à Mme Jacqueline de Guillenchmidt dont le mandat a expiré le 9 mars 2013.

Mme Claire Bazy Malaurie, nommée par le Président de l'Assemblée nationale, a vu son mandat renouvelé. En effet, elle était déjà membre du Conseil constitutionnel depuis le 7 septembre 2010. En application de l'article 12 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, elle avait été désignée en remplacement de M. Jean-Louis Pezant , décédé, pour achever son mandat. La deuxième phrase de cet article 12 dispose qu'à l'expiration de ce mandat, le membre nommé peut être nommé comme membre du Conseil constitutionnel s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans. C'est la cinquième fois qu'un membre du Conseil constitutionnel voit son mandat renouvelé en application de cette disposition (les précédents membres ayant vu leur mandat renouvelé étant MM. René Cassin, Louis Joxe, Robert Lecourt et Maurice-René Simmonet ).

Depuis mars 1959, 72 membres du Conseil constitutionnel ont été nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.


Consulter la rubrique "Les membres du Conseil constitutionnel"