Avril 2012 : Le Conseil constitutionnel et le contrôle des opérations de vote pour l'élection du Président de la République


L'article 58 de la Constitution dispose : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».

Les modalités d'application de ces dispositions ont été renvoyées, par l'article 30 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, à la loi organique relative à l'élection du Président de la République. Le texte ainsi visé était à l'origine l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, qui a été remplacée par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Cet article, qui a notamment été modifié et complété par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, comporte plusieurs dispositions relatives au Conseil constitutionnel.

L'article 3-III dispose que le Conseil veille à la régularité des opérations électorales et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49 et 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Il arrête et proclame les résultats.

Le paragraphe V de l'article 3 confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités d'application. C'est sur ce fondement qu'a été pris le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. La compétence du Conseil constitutionnel y est précisée quant au déroulement des opérations électorales (Titre III du décret).

Pour assurer sa mission, le Conseil constitutionnel dispose, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de délégués choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif. Ceux-ci sont chargés de suivre sur place les opérations de vote.

Par décision du 9 février 2012, le Conseil constitutionnel a désigné en qualité de délégués pour les samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, pour les samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 :

  • les rapporteurs-adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
  • les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
  • les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mayotte, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

Ces chefs de juridiction ont eux-mêmes désigné des magistrats dans le ressort de leur juridiction. Au total ce sont 1 600 à 1 700 délégués du Conseil constitutionnel qui seront présents dans les bureaux de vote à l'occasion du scrutin pour suivre les opérations électorales.

Par ailleurs, par décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a désigné sept délégués chargés de suivre outre-mer, aux mêmes dates, les opérations électorales. Ces délégués supplémentaires sont conjoints avec la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle.

Après le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel disposera de trois jours pour centraliser et vérifier les résultats, examiner les réclamations et exploiter les rapports qui lui sont adressés par ses délégués. À cet effet, il siègera du lundi 23 au mercredi 25 avril. Au terme de ces opérations, il pourra « déclarer » les résultats du premier tour, après prise en compte d'éventuels retards.

La même mission incombe au Conseil constitutionnel lors d'un second tour. Le Conseil s'astreint traditionnellement à déclarer les résultats dans les mêmes délais.


Pour en savoir plus : dossier présidentielle 2012