Avril 2010 : La question prioritaire de constitutionnalité en ligne

DL'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de « question prioritaire de constitutionnalité », intervenue le 1er mars 2010, a été accompagnée d'un effort important de mise en ligne d'informations de la part du Conseil constitutionnel du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Cet effort, appelé à se poursuivre à mesure que la réforme trouvera à s'appliquer, était rendu nécessaire par la nature même de la procédure, dont il faut rappeler qu'elle est ouverte à tout justiciable qui estime que la loi qui lui est appliquée au cours de son procès porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit.

Ouverture et transparence ont donc présidé à l'enrichissement des sites de ces juridictions. Tout citoyen doit pouvoir savoir quelles questions de constitutionnalité ont été posées et suivre, en direct, l'état d'avancement de chacune d'entre elles.

Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont ainsi mis en ligne le rôle des affaires en instance devant eux. Le site du Conseil d'État présente la liste des dispositions législatives réparties en dispositions non codifiées et codifiées et pour lesquelles il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a fait de même sur son site en répartissant les affaires selon la nature civile ou pénale de la matière concernée.

Le Conseil constitutionnel propose quant à lui, sur son site, un tableau des affaires en instance qui comprend la référence de la disposition déférée, le numéro de l'affaire, l'origine de la saisine – Conseil d'État ou Cour de cassation –, ainsi que la date de cette saisine, permettant de connaître le départ du délai de trois mois dans lequel il doit rendre sa décision. Un lien hypertexte permet de prendre connaissance des termes exacts de la question dont le Conseil constitutionnel a été saisi.

Plus largement, chacun pourra trouver sur les trois sites un ensemble riche d'informations plus générales sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Pour ne prendre que l'exemple du site du Conseil constitutionnel, une rubrique spécialement consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte le 1er mars 2010. Elle comprend l'ensemble des textes applicables à la nouvelle procédure, une présentation synthétique de la nouvelle procédure au moyen de douze questions-réponses ainsi que plusieurs articles destinés à permettre d'approfondir divers sujets relatifs à la question prioritaire : autant d'éléments auxquels s'ajoutent de très nombreuses références doctrinales. Cette rubrique sera appelée à s'enrichir constamment, au fur et à mesure que le Conseil constitutionnel sera amené à rendre des décisions.

Cette information est complétée par un tableau dit « fichier positif » qui retrace, à titre indicatif, l'ensemble des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions. Cet outil destiné aux parties, à leurs représentants comme aux juges contribue ainsi, de manière simple, à faciliter le traitement de toute question sur une disposition législative déjà jugée constitutionnelle par le Conseil. Ce fichier sera également appelé à être enrichi par chacune des décisions que le Conseil rendra. Il est disponible par disposition attaquée ou par décision du Conseil constitutionnel.

L'ensemble de ces informations viennent elles-mêmes compléter les tables d'analyse de l'ensemble des décisions rendues par le Conseil depuis sa création et également mises à jour à chaque nouvelle décision.


Pour une présentation synthétique des tables d'analyse : voir le "À la une" d'octobre 2009".