Avril 2009 : Échanges franco-espagnols


DLes 2 et 3 avril 2009, une délégation du Conseil constitutionnel conduite par Jean-Louis Debré s'est rendue à Madrid à l'invitation du Tribunal constitutionnel espagnol. Les échanges ont été dominés par la question du contrôle des lois promulguées, pratiqué en Espagne depuis près de trente ans et bientôt à l'œuvre en France, et par la place respective de la Constitution et des traités internationaux dans le contrôle exercé tant par le Conseil constitutionnel français que par le Tribunal constitutionnel espagnol. Cette visite au Tribunal constitutionnel espagnol fait suite à celles effectuées les 8 et 9 avril 2008 à la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne à Karlsruhe et, le 9 mai 2008, à la Cour constitutionnelle italienne à Rome.

Créé en 1978, le Tribunal constitutionnel espagnol est composé de 12 membres nommés pour 9 ans par le Roi sur proposition de la Chambre des Députés (quatre), du Sénat (quatre), du Gouvernement (deux) ainsi que du Conseil général du pouvoir judiciaire (deux).

Ses compétences sont étendues. Le recours d'amparo, ou recours en garantie des droits, peut être intenté par toute personne si celle-ci estime que ses droits fondamentaux ont été violés par un acte de l'administration ou par la décision d'un tribunal, à l'exclusion des lois. Il représente à lui seul près de 99 % des 10 300 recours que reçoit chaque année le Tribunal constitutionnel espagnol.

Il connaît également des recours d'inconstitutionnalité qui peuvent être formés dans les trois mois de l'adoption d'une loi par le Gouvernement, les parlementaires ou les autorités des communautés autonomes. Si ce contrôle est abstrait, comme celui pratiqué en France depuis 1958 (article 61 de la Constitution), il s'en distingue par le fait qu'il porte sur une loi déjà promulguée. En 2008, ce sont 24 recours d'inconstitutionnalité qui ont été intentés, soit un chiffre proche de celui des saisines du Conseil constitutionnel français faites sur le fondement de l'article 61 de la Constitution.

Le Tribunal constitutionnel espagnol peut également être saisi par voie préjudicielle par un juge ordinaire, d'une question d'inconstitutionnalité. Celle-ci se rapproche de la question de constitutionnalité française introduite par la révision du 23 juillet 2008 (article 61 1 de la Constitution). Elle en diffère principalement sur deux points : la question est transmise directement par tout juge au Tribunal constitutionnel alors qu'en France la question est transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ; la question peut porter sur une loi, comme en France, mais également sur les traités internationaux, les règlements des assemblées parlementaires et les actes de l'exécutif ayant force législative (les décrets législatifs assimilables à nos ordonnances et les décrets-lois, qui sont des mesures provisoires d'urgence). En 2008, le Tribunal constitutionnel a été saisi d'un peu plus de 90 questions de ce type.

Enfin, le Tribunal constitutionnel espagnol est compétent pour trancher les conflits de compétences entre l'État et les communautés autonomes ou entre les communautés autonomes. 14 recours ont été transmis au Tribunal constitutionnel sur ce chef de compétence en 2008.

Tout comme les visites en Italie et en Allemagne en 2008, la visite en Espagne a permis aux membres du Conseil constitutionnel de comparer les méthodes de jugement et les solutions adoptées pour des questions qui se posent à l'ensemble des cours constitutionnelles en Europe, mais aussi de puiser directement à la source les leçons à tirer des expériences étrangères pour préparer, soit pour s'en écarter, soit pour s'en inspirer, les réformes à venir.